La loi Lemoine

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La loi Lemoine

Le 28 février 2022, la loi Lemoine a été promulguée, apportant de profondes réformes sur le marché de l’assurance emprunteur. Cette loi vise à rendre l’accès au marché de l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent. Plusieurs aspects du marché sont concernés par cette révolution :

LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

A compter du 1er juin 2022, l’assuré n’aura plus de questionnaire de santé à compléter :

  • Si le capital à assurer pour son prêt immobilier est inférieur à 200 000€.
    Ce plafond s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré.

 

  • Et si la fin du prêt a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
    Exemple 1 : En cas d’emprunt par un couple (moins de 60 ans à la fin du prêt), le plafond sera de 400 000€ si la quotité est de 50% par assuré.
    Exemple 2 : Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000€. Il a par ailleurs un crédit en cours de 150 000€. La totalité de ses encours à assurer est donc de 270 000€. Il devra alors remplir un questionnaire de santé

 

L’EXTENSION DU DROIT À L’OUBLI

Depuis le 1er mars 2022, le droit à l’oubli est passé à 5 ans.

Il permet à l’assuré de ne pas avoir à déclarer à l’assureur une pathologie guérie lors de la souscription de son contrat d’assurance emprunteur, passé un certain délai.
Il concerne à la fois les cancers et l’hépatite C, peu importe l’âge de l’assuré.
La fin du protocole thérapeutique est la date de départ de ce délai.

 

LA RÉSILIATION À TOUT MOMENT

La loi LEMOINE, qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats et ceux en cours, permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités. Cela signifie que l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance à n’importe quel moment, sans avoir à payer de frais ou de pénalités.

Il est important de vérifier les garanties pour les équivalences bancaires lors de la résiliation d’un contrat d’assurance. Pour cela, il est recommandé de demander l’offre de prêt afin de connaître les garanties et les quotités du précédent contrat et, idéalement, de disposer de la Fiche Standardisée d’Informations (FSI) remise lors de la signature du prêt.

Il est également important de prendre en compte les caractéristiques du prêt lors de la résiliation d’un contrat d’assurance. Il faut notamment tenir compte du montant du capital à garantir, qui correspond au capital restant dû à la date d’effet souhaitée, et de la durée du prêt, qui correspond à la durée restante à la date d’effet souhaitée. Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.

Il est à noter que la loi LEMOINE n’exige aucun préavis pour la résiliation d’un contrat d’assurance. Cependant, il est conseillé de prévoir au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier. En effet, il est important de s’assurer que toutes les démarches administratives liées à la résiliation sont effectuées correctement pour éviter tout problème éventuel.

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